29/06/2012

J-107. L'affaire des fausses délibérations.

Cassation ou pas, le jugement relatif au procès concernant les fausses délibérations du collège n'aura pas lieu avant le scrutin du 14 octobre.  Rien n'empêchera donc les personnes concernées de figurer sur une liste et d'être élues.  En fait, une seule personne, Mme Lizin, est concernée.

Il faut dès lors se poser la question suivante à laquelle, personnellement je ne trouve pas la réponse:

Que se passe-t-il si un élu est déclaré inéligible dans le cas d'une inculpation antérieure à l'élection?  Son élection est-elle invalidée? Doit-il abandonner son siège à son suppléant?  Ne se passe-t-il rien?

 

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Commentaires

Bien c'est simple : quand la décision judiciaire est définitive, soit appel et délai après appel consommé : la personne ne peut plus sièger et elle est remplacée, sur sa liste par la personne qui la suit "en nombre de voix".
quant à elle si, comme ici c'est le cas c'est l'article 245 du code judiciaire qui est appliqué et retenu à la condamnation cette personne ne peut plus, en plus apparaître sur une liste durant les 12 années qui suivent le prononcé définitif de la décision judiciaire ... pour LIZIN, et pour autant qu'elle soit condamnée au Pénal ... elle ne pourait plus se présenter à une élection communale avant d'avoir ateint l'age de, calculs faits ..... 91 ans !

Écrit par : DUBUFFET Patrick | 30/06/2012

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